Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 1 : Dispositions relatives aux taxis / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L3124-2 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Commentaires • 4
L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable. À défaut, le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. […] De même, en cas de non-respect du principe d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, […]
Lire la suite…L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. […] Or, il est souvent constaté dans des petites communes rurales périphériques que les taxis sont la plupart du temps absents de leur emplacement de stationnement, privilégiant les grandes villes voisines. […] L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, […] le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des transports, en particulier les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3124-2 ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
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[…] 49-04-01-03-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2015, n° 1303095
[…] 49-04-01-03-02 […] Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ». Aux termes de l'article L. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, […] l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif ». Aux termes de l'article L. 3124-2 dudit code : « En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, […]
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