Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues / Section 3 : Dispositions communes
Article L3123-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 19 janvier 2024, n° 2104255
[…] Il soutient que : — la décision du préfet est entachée d'erreur de droit ; — le préfet était compétent pour statuer sur une demande de dérogation prévue à l'article L. 3123-3 du code des transports. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
Lire la suite…- Autorisation·
- Maire·
- Justice administrative·
- Transport·
- Onéreux·
- Recours gracieux·
- Taxi·
- Cartes·
- Commissaire de justice·
- Collectivités territoriales
Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.
Lire la suite…