Article L3123-3 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 5 (Ab), alinéa 14, paragraphe V

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

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1Multiples Nuisances Occasionnées Par Le Dispositif De Vélos-Taxis De Type Tuk-Tuk À Paris
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 27 avril 2023

Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.

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2Multiples Nuisances Occasionnées Par Le Dispositif De Vélos-Taxis De Type Tuk-Tuk À Paris
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 19 janvier 2024, n° 2104255
Rejet

[…] Il soutient que : — la décision du préfet est entachée d'erreur de droit ; — le préfet était compétent pour statuer sur une demande de dérogation prévue à l'article L. 3123-3 du code des transports. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

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  • Autorisation·
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