Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
Article L3122-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)
Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
Décisions • 22
[…] Attendu que l'article L 8221-6 du Code du Travail dispose que «< sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […] l'intermédiation entre des exploitants de services de transport et des utilisateurs qui souhaitent bénéficier de prestations de transport en application des dispositions de l'article L3122-1 du Code des Transports,
Lire la suite…- Partenariat·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles L. 3122-1 et suivants et R. 3122-1 et suivants du code des transports ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Lire la suite…- Commission·
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- Finalité
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere special vendredi, 21 novembre 2014, n° 2014061003
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code procédure civile ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles L3122-1 et suivants et L3124-13 du Code des transports ; Vu l'urgence ; […] par le biais du service uberPOP, un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du Code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre Il du titre 1 er du livre 1 er de la troisième partie du Code des transports, ni des taxis, […] Vu les articles L. 3122-1 et L. 3124-13 et suivants du Code des transports ;
Lire la suite…- Mise en relation·
- Service·
- Entreprise de transport·
- Transport routier·
- Sociétés·
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- Système·
- Chambre syndicale·
- Constitutionnalité
- Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3122-1 du code des transports, les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; […]
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