Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
Article L3122-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties. Ces entreprises sont soit des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
Décisions • 22
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles L. 3122-1 et suivants et R. 3122-1 et suivants du code des transports ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Lire la suite…- Commission·
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[…] Attendu que l'article L 8221-6 du Code du Travail dispose que «< sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […] l'intermédiation entre des exploitants de services de transport et des utilisateurs qui souhaitent bénéficier de prestations de transport en application des dispositions de l'article L3122-1 du Code des Transports,
Lire la suite…- Partenariat·
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- Transport·
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- Conseil·
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- Lien de subordination·
- Application·
- Incompétence
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere special vendredi, 21 novembre 2014, n° 2014061003
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code procédure civile ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles L3122-1 et suivants et L3124-13 du Code des transports ; Vu l'urgence ; […] par le biais du service uberPOP, un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du Code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre Il du titre 1 er du livre 1 er de la troisième partie du Code des transports, ni des taxis, […] Vu les articles L. 3122-1 et L. 3124-13 et suivants du Code des transports ;
Lire la suite…- Mise en relation·
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- Chambre syndicale·
- Constitutionnalité
- Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3122-1 du code des transports, les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; […]
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