Article L3121-12 du Code des transports

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Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 8 (Ab), ecqc les modalités d'application

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1401326
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » ; […] que l'arrêté contesté mentionne le décret de 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; […]

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