Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 2 : Exploitation
Article L3114-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.
A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L. 3114-10.
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] 1. SUR LE PERIMETRE DES AMENAGEMENTS REGULES 3. La nouvelle rédaction de l'article L. 3114-3 du code des transports, insérée par le projet d'ordonnance dans la section relative aux « Conditions d'exploitation des gares et emplacements d'arrêts », inclut dans le champ de la régulation, au sens des articles L. 3114-5 à L. 3114-7, l'ensemble des gares routières et emplacements d'arrêts à l'exception :
Lire la suite…- Gare routière·
- Accès·
- Règlement des différends·
- Registre·
- Comptabilité·
- Service·
- Ordonnance·
- Opérateur·
- Entreprise de transport·
- Entrée en vigueur
[…] Décision n° 2016-051 du 13 avril 2016 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; Vu l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Vu la consultation publique organisée du 24 mars au 5 avril 2016 inclus ;
Lire la suite…- Gare routière·
- Registre·
- Information·
- Entreprise de transport·
- Accès·
- Transport routier·
- Transport public·
- Site internet·
- Site·
- Public
3. ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de la Métropole du Grand Nancy pour absence de déclaration à l'Autorité de trois aménagements de transport…
[…] Nancy pour absence de déclaration à l'Autorité de trois aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; Vu la décision n° 2017-125 du 4 décembre 2017 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports ;
Lire la suite…- Transport routier·
- Registre·
- Métropole·
- Gare routière·
- Information·
- Manquement·
- Public·
- Secrétaire·
- Bourgogne·
- Absence de déclaration