Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 2 : Exploitation
Article L3114-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.
A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L. 3114-10.
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[…] Décision n° 2016-051 du 13 avril 2016 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; Vu l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Vu la consultation publique organisée du 24 mars au 5 avril 2016 inclus ;
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[…] 1. SUR LE PERIMETRE DES AMENAGEMENTS REGULES 3. La nouvelle rédaction de l'article L. 3114-3 du code des transports, insérée par le projet d'ordonnance dans la section relative aux « Conditions d'exploitation des gares et emplacements d'arrêts », inclut dans le champ de la régulation, au sens des articles L. 3114-5 à L. 3114-7, l'ensemble des gares routières et emplacements d'arrêts à l'exception :
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3. ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de la Métropole du Grand Nancy pour absence de déclaration à l'Autorité de trois aménagements de transport…
[…] Nancy pour absence de déclaration à l'Autorité de trois aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; Vu la décision n° 2017-125 du 4 décembre 2017 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports ;
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