Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Article L3113-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1.L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Selon la prestation de transport fournie, les dispositions relatives à l'accès et aux conditions du transport, à l'exploitant, au chauffeur et au véhicule varient : le transport par voiture de petite remise est soumis à une licence d'entrepreneur et à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale (articles L3122-1 et suivants du code des transports) ;l'activité de transport public routier de personnes doit faire l'objet d'une inscription aux registres du commerce et des sociétés et des transporteurs ; l'entrepreneur, outre les conditions d'honorabilité, doit détenir une capacité professionnelle […] et financière (articles L3113-1 et suivants du code des transports) ; […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Ce même décret a également complété la liste des éléments à fournir dans le dossier de déclaration en ajoutant notamment, au 1° de l'article R. 3111-43, la preuve de l'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes, mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports.
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[…] Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 […] Montant au début de l'exercice Imputations : Montant netÿÏâ la – Montant de la réintegration ou de la déduction : fin de l'exerdicé ! 1 3) 1. : 2 __ bl : 11 3 l î iro 2 > ! : – A 1 3 i ! ; CREDITS D'IMPÔTS e 1 ! : Crédit d'impôt en faveur Crédit d'impôt en faveur Liit Pari E de la recherche 10 de la formation des dirigeants JR Crédit d'impôt famille JS t Réduction d'impôt en faveur Crédit d'impôt investissement Crédit d'impôt en faveur i du mécénat JT en Corse JU: de l'apprentissage JV 1 Crédit d'impôt afférent aux ; : i Tr valeurs mobilières (BIC) JW Autres imputations JX à " i | à ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS ! XU 1 art. L3113-1 du Code des Transports (case à cocher) P | it | […] Article 5 – Dirrée
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 10 janvier 2018, n° 2017009042
[…] Quote-part de personnes ou un GIE à l'article 209 B du CGI L7 K7 g g [Moins-values nettes – imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (16 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) | 18 É à long terme – imposées aux taux à 0 % ZN ESS TD = £ x 3 5 © | Fraction imposable des plus-values réalisées au – Plus-values nettes à court terme MA ES 8 , […] Imputations : – l'exercice l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction Li ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS XU CL] art. L3113 - 1 et L3211- 1 du Code des Transports […]
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[…] – entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 et L. 3123-1 de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code. […] ées à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2024.
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