Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Article L3113-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 91
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.
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[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Ce même décret a également complété la liste des éléments à fournir dans le dossier de déclaration en ajoutant notamment, au 1° de l'article R. 3111-43, la preuve de l'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes, mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports.
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[…] Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 […] Montant au début de l'exercice Imputations : Montant netÿÏâ la – Montant de la réintegration ou de la déduction : fin de l'exerdicé ! 1 3) 1. : 2 __ bl : 11 3 l î iro 2 > ! : – A 1 3 i ! ; CREDITS D'IMPÔTS e 1 ! : Crédit d'impôt en faveur Crédit d'impôt en faveur Liit Pari E de la recherche 10 de la formation des dirigeants JR Crédit d'impôt famille JS t Réduction d'impôt en faveur Crédit d'impôt investissement Crédit d'impôt en faveur i du mécénat JT en Corse JU: de l'apprentissage JV 1 Crédit d'impôt afférent aux ; : i Tr valeurs mobilières (BIC) JW Autres imputations JX à " i | à ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS ! XU 1 art. L3113-1 du Code des Transports (case à cocher) P | it | […] Article 5 – Dirrée
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 21 juillet 2014, n° 2014L00531
[…] de l'article 39- 1 . le bis Al. 2 du CGI * ZW : Provisions pour risques et charges * S | | 3 [BX 8Y =} 8Z 9A * E 9B 9C Re Provisions pour dépréciation * PA] &. % 9D 9E 3 > 9F 9G > w) 9H 93 N Charges à payer Q R 9K 9L l : 9M 9N Ë 9P […] (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 97) à reporter au tableau 2058-A ; […] . – Crédit d'impôt pour la \'alculr mobflièrcs ((SE)-!… JW Autres imputations JX cumpéliliviïé c?l'cmploi […] INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS XU D) art. L3113 - 1 du Code des Transports […]
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Selon la prestation de transport fournie, les dispositions relatives à l'accès et aux conditions du transport, à l'exploitant, au chauffeur et au véhicule varient : le transport par voiture de petite remise est soumis à une licence d'entrepreneur et à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale (articles L3122-1 et suivants du code des transports) ;l'activité de transport public routier de personnes doit faire l'objet d'une inscription aux registres du commerce et des sociétés et des transporteurs ; l'entrepreneur, outre les conditions d'honorabilité, doit détenir une capacité professionnelle […] et financière (articles L3113-1 et suivants du code des transports) ; […]
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