Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre II : Exécution des services occasionnels
Article L3112-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.
II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.
Commentaires • 4
En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. […] Sachant qu'aux titres des articles L. 5331-5 et suivants du code des transports, le GPMG est compétent en matière d'aménagement, de sécurité et de sureté dans les limites administratives du port, […] le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. En vertu de l'article L. 3112-1 du même code, cette interdiction s'applique également aux conducteurs effectuant des prestations de transport occasionnel. […] Saisis par les services préfectoraux sur le sujet, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, […] Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). […] Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L.3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L.3121-1 du code des transports), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 15-40.012, Inédit
[…] Attendu que cet article énonce qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels au sens des articles L. 3112-1 et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. […] Par ailleurs, l'article L. 3122-9 du code des transports dispose : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, […] le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (T3P) ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. En vertu de l'article L. 3112-1 du même code, cette interdiction s'applique également aux conducteurs effectuant des prestations de transport occasionnel. […] Saisis par les services préfectoraux sur le sujet, […]
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