Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Article L3111-14 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code de l'éducation.
Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région Ile-de-France.
Commentaires • 2
[…] Le législateur a voulu précisément ajuster le dispositif de compensation financière aux charges transférées des départements aux régions – c'est l'objet des dispositions du A du III de l'article 89 de la loi de finances pour 2016. […] En Ile-de-France, le STIF est resté compétent pour l'organisation de l'ensemble des services de transports publics réguliers de personnes, de même que pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, ainsi que le prévoient les dispositions, demeurées inchangées depuis 2010, de l'article L. 3111-14 du code des transports. Le dispositif de compensation institué par le A du III de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 se trouvait donc, en réalité, dénué d'objet en Ile-de-France.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 'Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. […] L'article L3111-14 du Code des transports dispose :
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[…] Saint-Denis, une voie réservée, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 06 heures 30 à 10 heures, aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés en application de l'article L. 3111-14 du code des transports, aux véhicules assurant les services du réseau PAM organisés en application du I-7° de l'article L. 1241-2 du code même code et aux taxis, au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports ; que cet arrêté exclut que cette voie réservée puisse être empruntée par les véhicules de transport avec chauffeurs ;
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 473744
[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111-33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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celles qui figurent au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 19591 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, qui n'a pas été abrogé. Et, s'agissant des transports routiers, l'article L. 3111-14 du code réaffirme que le STIF organise les services de transports publics réguliers de personnes. […] D'une part, en vertu de l'article L. 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation. […]
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