Article L3111-10 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. L213-12-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15

La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
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Commentaires6


1Annulation du refus de desservir des lieux-dits par les transports scolaires
louislefoyerdecostil.fr · 6 juin 2023

La région est en effet compétente en la matière ( L. 214-18 du code de l'éducation et L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports). Le juge administratif était saisi par plusieurs familles résidant au nord du territoire de la commune de Pont-de-Buis, dans un secteur non desservi par le transport scolaire à destination du collège public de secteur.

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2Transport Scolaire Et Enfants De Maternelle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°18159 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Transport scolaire et enfants de maternelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […]

L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, […]

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3Transport Scolaire Et Enfants De Maternelle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 8 octobre 2020

L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, présente le caractère d'un service public dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers (V., par exemple, Cons. d'État, […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2106486
Annulation

[…] 4. Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ». Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés (). ». Aux termes de l'article

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    2Tribunal administratif de Nice, 3 novembre 2015, n° 1403480
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ». […]

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    3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 25 mai 2023, n° 2104484
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ». […]

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