Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France / Sous-section 3 : Transports scolaires
Article L3111-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
En cas de création d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
Commentaires • 4
L'article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d'interdire, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), […] elle n'apportait aucun élément de nature à établir que cette ligne constituerait, au regard de ses conditions d'exploitation et de son traitement comptable, une ligne de transport pour l'application des dispositions de l'article L.3111-8 du Code des transports.
Lire la suite…L. 12-6 du Code de l'expropriation. […] Sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, il a donc demandé la rétrocession de son bien. […] L. 25 du Code électoral. […] L. 3111-8 du Code des transports, pour déterminer notamment la contribution du département au financement des transports scolaires ; rédaction d'une note stratégique, définition de contre propositions (Syndicat mixte de transports, région sud-est)
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département, puis, à compter du 1er septembre 2017, la région, ont été successivement désignés comme l'autorité ayant la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports urbains. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-5 du code des transports : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, et dans un délai de six mois à compter de cette création ou de cette modification, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 10 avril 2024, n° 2301693
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département, puis, à compter du 1er septembre 2017, la région, ont été successivement désignés comme l'autorité ayant la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports urbains. […]
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La région dispose, à cet égard, d'une compétence de principe, sur le fondement de l'article L. 3111-7 du code des transports qui lui confie, « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ». […] L'autorité organisatrice de la mobilité exerce, toutefois, cette compétence « à l'intérieur des périmètres de transports urbains existants au 1er septembre 1984, […]
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