Article L3111-8 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/09/2017
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Version27/12/2019
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. L213-11 (M), alinéas 5 et 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4

En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité organisatrice de la mobilité, le cas échéant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et la région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par la région au titre des compétences transférées à l'autorité compétente au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Organisation Du Ramassage Scolaire Pour Les Enfants De Maternelle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 octobre 2020

La région dispose, à cet égard, d'une compétence de principe, sur le fondement de l'article L. 3111-7 du code des transports qui lui confie, « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ». […] L'autorité organisatrice de la mobilité exerce, toutefois, cette compétence « à l'intérieur des périmètres de transports urbains existants au 1er septembre 1984, […]

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2Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport
Claire Vannini · CMS Bureau Francis Lefebvre · 26 décembre 2017

L'article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d'interdire, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), […] elle n'apportait aucun élément de nature à établir que cette ligne constituerait, au regard de ses conditions d'exploitation et de son traitement comptable, une ligne de transport pour l'application des dispositions de l'article L.3111-8 du Code des transports.

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3Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

L. 12-6 du Code de l'expropriation. […] Sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, il a donc demandé la rétrocession de son bien. […] L. 25 du Code électoral. […] L. 3111-8 du Code des transports, pour déterminer notamment la contribution du département au financement des transports scolaires ; rédaction d'une note stratégique, définition de contre propositions (Syndicat mixte de transports, région sud-est)

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Décisions6


1Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2014, n° 1204974
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-5 du code des transports : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, et dans un délai de six mois à compter de cette création ou de cette modification, […]

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  • Transport urbain·
  • Commune·
  • Syndicat mixte·
  • Périmètre·
  • Agglomération·
  • Délibération·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Organisation des transports·
  • Suppression

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT01320, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Par ailleurs, l'article L. 3111-7 du code des transports dans sa rédaction applicable, dispose que : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. /La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. […] Enfin, aux termes de l'article L. 3111-8 du même code, dans sa rédaction applicable : « En cas de création d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et la région. […]

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  • Département·
  • Transport scolaire·
  • Transport urbain·
  • Région·
  • Bretagne·
  • Compétence·
  • Transfert·
  • Compensation·
  • Collectivités territoriales·
  • Périmètre

3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 30 mars 2023, n° 2100166
Rejet

[…] Par ailleurs, l'article L. 3111-7 du code des transports dans sa rédaction applicable, dispose que : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. […] Enfin, aux termes de l'article L. 3111-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de création d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et la région. […]

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  • Transfert·
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  • Compétence·
  • Collectivités territoriales·
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  • Organisation
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