Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France / Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité
Article L3111-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
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[…] aux termes de l'article L. 1111-1 du code des transports : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, […] ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 : « I. – Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, […] / 2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1 (…) ".
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[…] Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports qu'à la suite de la création, le 3 octobre 2014, d'un périmètre de transports urbains couvrant l'ensemble du territoire du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey et incluant les transports scolaires, une convention a été conclue le 23 juin 2015 entre ce syndicat, […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 16NC00080, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports qu'à la suite de la création, le 3 octobre 2014, d'un périmètre de transports urbains couvrant l'ensemble du territoire du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey et incluant les transports scolaires, une convention a été conclue le 23 juin 2015 entre ce syndicat, […]
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