Article L3111-6 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version09/08/2015
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Version24/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT), alinéas 6 et 7

Entrée en vigueur le 24 mars 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2016
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Décisions3


1CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] aux termes de l'article L. 1111-1 du code des transports : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, […] ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 : « I. – Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, […] / 2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1 (…) ".

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  • Égalité des usagers devant le service public·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Égalité devant le service public·
  • Principes généraux du droit·
  • Égalité de traitement·
  • Principes généraux·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Transport

2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 16NC00079, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports qu'à la suite de la création, le 3 octobre 2014, d'un périmètre de transports urbains couvrant l'ensemble du territoire du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey et incluant les transports scolaires, une convention a été conclue le 23 juin 2015 entre ce syndicat, […]

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  • Formalités de publicité et de mise en concurrence·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Département·
  • Offre·
  • Transport·
  • Autocar·
  • Marchés publics·
  • Candidat

3CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 16NC00080, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports qu'à la suite de la création, le 3 octobre 2014, d'un périmètre de transports urbains couvrant l'ensemble du territoire du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey et incluant les transports scolaires, une convention a été conclue le 23 juin 2015 entre ce syndicat, […]

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  • Formalités de publicité et de mise en concurrence·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Département·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Transport·
  • Offre·
  • Marchés publics·
  • Candidat·
  • Syndicat mixte
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