Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Le code des transports prévoit la répartition de la compétence transport entre les différents niveaux de collectivités : transports interurbains aux départements (article L. 3111-1 du code des transports), transports urbains aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- (article L. 1231-1 du code des transports) et services ferroviaires régionaux de personnes et services routiers de substitution aux régions (article L. 2121-3 du code des transports). […] Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), […]
Lire la suite…[…] 39-06-01-04 […] — la délibération attaquée est illégale en ce qu'elle approuve une convention elle-même illégale qui viole, d'une part, les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, les usagers des lignes départementales pouvant être soit des usagers urbains, soit des usagers non – urbains alors que le département des Bouches-du-Rhône n'est pas compétent pour assurer le transport urbain, et, d'autre part, les dispositions des articles L. 3111-4 du même code dans la mesure où il n'apparaît pas que la création et la modification des arrêts de desserte aient été soumises à l'accord préalable de la communauté urbaine et de la régie des transports marseillais ; […] 4. […]
[…] 49-04-01-01 […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : […] aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés en application de l'article L. 3111-14 du code des transports et aux véhicules assurant les services du réseau PAM organisés en application du I-7° de l'article L. 1241-2 du même code, […] une voie réservée, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 06 heures 30 à 10 heures, aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés en application de l'article L. 3111-4 du code des transports, […]
[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, […] En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 3111-4 du code des transports : « Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière ». […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la commune de Nans-les-Pins, à M me E… G…, à M me I… C…, […]
Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) est compétente pour l'organisation des transports quel que soit le mode. […] En particulier, il est prévu que des transports non urbains puissent, dans certaines conditions, « caboter » à l'intérieur d'un PTU. […] Lorsqu'une liaison routière départementale entre dans un PTU ou le traverse, les dessertes locales sont créées ou modifiées en accord avec l'AOTU, conformément à l'article L. 3111-4 du code des transports. […]
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