Article L3111-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version08/08/2015
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 6

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.


Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
7 textes citent l'article

Commentaires10


1Prise En Charge Des Frais De Déplacement Des Personnes En Situation De Handicap
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Effectivement, la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. Les conseils départementaux sont dans l'obligation de prendre en charge les frais exposés par les élèves et étudiants handicapés comme le dispose l'article R3111 24 du code des transports. […]

Par dérogation au principe de la compétence régionale pour l'organisation des services de transport scolaire non urbains, prévu aux articles L. 1231-3 et L. 3111-1 du code des transports, […]

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2Ramassage Scolaire Des Enfants En Maternelle
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 décembre 2020

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. […] Cette situation dans laquelle il convient d'assurer le transport, dans un même véhicule adapté, d'au moins neuf personnes handicapées en fauteuils roulants relève du département qui est l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires, au titre de l'article L.3111-1 du code des transports. […]

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3Ramassage Scolaire Des Enfants En Maternelle
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 6 août 2020

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. […] Cette situation dans laquelle il convient d'assurer le transport, dans un même véhicule adapté, d'au moins neuf personnes handicapées en fauteuils roulants relève du département qui est l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires, au titre de l'article L.3111-1 du code des transports. […]

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Décisions16


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 janvier 2018, n° 16/22772
Infirmation partielle

[…] L'article L3111-1 du Code des transports dispose : 'Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national.

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  • Sociétés·
  • Transport collectif·
  • Voyageur·
  • Service·
  • Véhicule·
  • Activité·
  • Voie publique·
  • Concurrence déloyale·
  • Site·
  • Dire

2CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ».

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  • Égalité des usagers devant le service public·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Égalité devant le service public·
  • Principes généraux du droit·
  • Égalité de traitement·
  • Principes généraux·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Transport

3CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2020, 18BX03554, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et […]

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  • Transport·
  • Département·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Voyage·
  • Réseau·
  • Certification·
  • Sociétés·
  • Marches·
  • Offre·
  • Région
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