Article L2341-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version15/10/2015
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Version01/02/2016

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2

Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Entrée en vigueur le 1 février 2016

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