Article L2252-1 du Code des transports

[…] Suivant assignation en date du 27 juin 2014, la SNCF a, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et L 2251-2 et L 2252-1 II du code des transports, demandé au premier président de la cour d'appel de Versailles d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, sur le fondement des dispositions de l'article L.2251-2 du code des transports qui dispose que les agents des services internes de sécurité de la SNCF qui ont commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, […]

[…] Vu l'article L. 2251-2 du code des transports : […] 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la SNCF soutenait que la réintégration ordonnée avec exécution provisoire la conduisait à enfreindre la loi, à savoir les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports sanctionnées pénalement ; qu'en déboutant la SNCF au motif inopérant que le ministère public apprécie de l'opportunité des poursuites et sans rechercher si le seul fait que la réintégration ordonnée avec exécution provisoire soit contraire à un obligation légale pénalement sanctionnée constituait des conséquences manifestement excessives, le Premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision des articles 524 du code de procédure civile et L. 2251-2 et L. 2252-1 du code des transports.