Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2251-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 121
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.
En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
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[…] APPELANT d'un jugement rendu le 02 Octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LIMOGES […] L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le candidat à un emploi, […] cette mesure caractérise à l'évidence un comportement contraire à l'honneur et à la probité et est inscrite au système de traitement des antécédents judiciaires, ce qui interdit en tout état de cause sa réintégration à son poste d'agent de surveillance générale au sein du service interne de sécurité de la SNCF, en application des dispositions de l'article L2251-2 du code des transports qui le prohibe dans cette hypothèse.
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[…] Suivant assignation en date du 27 juin 2014, la SNCF a, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et L 2251-2 et L 2252-1 II du code des transports, demandé au premier président de la cour d'appel de Versailles d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, sur le fondement des dispositions de l'article L.2251-2 du code des transports qui dispose que les agents des services internes de sécurité de la SNCF qui ont commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juin 2014, n° 1201297
[…] 14-02-02-02 […] M. X soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2251-2 §1 du code des transports ; que le préfet n'a pas respecté le jugement rendu le 17 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Meaux ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre l'infraction reprochée et ses fonctions d'agent de sécurité ; que plusieurs de ses collègues, qui ont fait l'objet de condamnations, n'ont pas été frappés de la même mesure administrative portant refus de renouvellement de leur autorisation de port d'arme ;
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