Article L2242-5 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version23/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab), alinéa 1, phrase 3

Entrée en vigueur le 23 mars 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 21

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2016
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