Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article L2241-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 5
Agents concernés : « agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale » ; « agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ; « « agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce » ; « personnes mentionnées au 11° de l'article L. 5222-1 du code des transports ».
Lire la suite…[…] « Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I […] Les articles L. 2241-2, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code des transports sont applicables.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-88.007, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X…, Y…, Z…, A…, B… et C… dont la présence sur les voies ferrées de la gare de Chambéry le 2 novembre 2010 était établie par des clichés photographiques pris par les services de l'identité judiciaire, constituant une constatation faisant foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article L. 2241-7 du code des transports, ont été poursuivis pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train ; que le tribunal les a relaxés ;
Lire la suite…- Train·
- Entrave·
- Chemin de fer·
- Contradiction de motifs·
- Relaxe·
- Délit·
- Élément matériel·
- Voie ferrée·
- Constat d'huissier·
- Journaliste
Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l'article L. 3131-15 du présent code en matière d'usage des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes, lorsqu'elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières de ces services. […] Les articles L. 2241-2, […]
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