Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article L2241-3 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-90.023, Inédit
[…] « L'article L. 2241-3 du code des transports est-il contraire au préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de la Constitution de 1958, en ce qu'il prive le citoyen français du droit à l'accès à l'emploi et au travail en lui infligeant une contrainte financière dont il ne peut s'exonérer en période de crise économique de la France, situation exceptionnelle ?" ;
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