Article L2241-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
>
Version01/01/2015
>
Version08/08/2015
>
Version23/03/2016
>
Version02/03/2017
>
Version06/08/2018
>
Version27/12/2019
>
Version01/01/2020
>
Version01/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab), alinéas 1 (phrases 1 et 2), 4 (VT), 5 (VT), 8 (VT) et 9 (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)

I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant ;

5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

6° Les agents de police municipale ;

7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

1° (Abrogé)

2° Les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;

4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
35 textes citent l'article

Commentaires39


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466225
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

[…] - la […] dernière phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est également le cas des agents de sécurité et de contrôle des services publics de transport (cf. articles L. 2241-1 et suivants du code des transports) qui, au-delà même de leurs missions traditionnelles, se sont récemment vus reconnaître le pouvoir de constater dans les transports publics certaines contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme aux exigences de l'article 66 de la Constitution dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.

 Lire la suite…

2Les infractions d’outrage.
Village Justice · 16 juin 2021

[…] « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L2241-1. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […] A cet égard, l'article L2241-1 du Code des transports renvoie aux : « 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; […] 5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ».

 Lire la suite…

3Les infractions d’outrage
www.bariseel-lecocq-associes.com · 16 juin 2021

[…] « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, l'outrage […] adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1. […] Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. » A cet égard, l'article L. 2241-1 du Code des transports renvoie aux : « 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; […] 5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions106


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 janvier 2018, n° 18/00016

[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L2241-1 du code des transports

 Lire la suite…
  • Juré·
  • Serment·
  • Transport ferroviaire·
  • Chemin de fer·
  • Police·
  • Guide·
  • Procès-verbal·
  • Contravention·
  • Service·
  • Réquisition

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 21 avril 2017, n° 17/00062

[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L2241-1 alinéa 4 du code des transports

 Lire la suite…
  • Juré·
  • Serment·
  • Transport ferroviaire·
  • Vices·
  • Chemin de fer·
  • Police·
  • Guide·
  • Procès-verbal·
  • Agent commercial·
  • Contravention

3CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20200112

Communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1) les courriers SNCF et Trésor public notifiés (relances, avis de contravention majorées, commandements, avis de saisie) ; 2) les PV SNCF des 18/10/2018 et 01/11/2018. […] La commission rappelle ensuite que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SNCF dans les conditions prévues par l'article L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, […]

 Lire la suite…
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Finances locales·
  • Recouvrement·
  • Document administratif·
  • Commission·
  • Finances publiques·
  • Avis·
  • Courrier·
  • Contravention·
  • Directeur général
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires212

HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion