Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE / Chapitre II : Contraventions de grande voirie
Article L2232-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 10
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L. 2111-9.
Commentaires • 9
[…] Le tribunal administratif rejette cette requête en considérant que, si en vertu des dispositions de l'article L.2232-1 du code des transports, SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son domaine public, dès lors que les travaux en litige ont été réalisés par SNCF Réseau, une demande présentée à SNCF Réseau pour que celle-ci exerce contre elle-même les pouvoirs
Lire la suite…Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. […] Ces atteintes peuvent, en outre, […] par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français. […] Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes » Sur ce dernier point, voyez, désormais l'article L. 2232-1 du code des transports (ordonnance du 28 octobre 2010). […] (Voir par ex. concl. de Mme Escaut sous CE 6 octobre 2008, Mme Marcelle P, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 24-01-03-01 […] 1°) de constater que les faits établis par procès-verbal du 1 er mars 2013 constituent une infraction à l'article L. 2132-18 du code général de la propriété des personnes publiques rendu applicable aux chemins de fer par l'article L.2232-1 du code des transports ;
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[…] — la contravention de grande voirie était constituée par application des articles L. 2231-2, L. 2231-7 et L. 2232-1 du code des transports, dès lors que les rails avaient été déposés et remplacés par un enrobé, que ces travaux n'étaient pas nécessaires pour assurer la mise en sécurité du passage à niveau et que de tels travaux n'entrent pas dans les activités normales du gestionnaire de réseau ; la circonstance que ces travaux ne seraient pas un obstacle à la remise en circulation de la ligne est sans incidence sur la qualification de contravention de grande voirie.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2013, n° 1304163
[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L.2231-3 du code des transports : « Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent : (….) 3° L'écoulement des eaux ; » ; qu'aux termes de l'article L.2231-7 du code précité : « Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L.2232-1 du code précité : « Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. » ;
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[…] voirie à l'encontre des auteurs des atteintes portées au domaine public ferroviaire et de saisir le tribunal administratif de Lyon en application de l'article […] L . 774-2 du code de justice administrative. […] Le tribunal administratif rejette cette requête en considérant que, si en vertu des dispositions de l'article L . 2232 -1 du code des transports , […] une demande présentée à SNCF Réseau pour que celle-ci exerce contre elle-même les pouvoirs qui lui sont dévolus en matière de répression des atteintes au domaine public est irrecevable. 24- 01 […]
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