Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE / Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Article L2231-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 3
[…] 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2022, joint à la demande de permis de construire modificatif, le préfet des Hauts de Seine a accordé à la SNCF Réseau une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire en application de l'article L. 2231-9 du code de transports. Par suite, le vice, relevé dans le jugement avant-dire droit du 1er février 2022, tiré de la méconnaissance de la servitude relative aux voies ferrées, a été régularisé.
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[…] La société Retia soutient que le juge administratif serait incompétent en l'absence de fondement légal de la contravention de grande voirie, les faits en cause ne figurant pas au nombre des interdictions des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports qui visent principalement des « dépôts de terres et autres objets quelconques ». […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 2005022
[…] 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2022, joint à la demande de permis de construire modificatif, le préfet des Hauts de Seine a accordé à la SNCF Réseau une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire en application de l'article L. 2231-9 du code des transports. Par suite, le vice, relevé dans le jugement avant-dire droit du 1er février 2022, tiré de la méconnaissance de la servitude relative aux voies ferrées, a été régularisé.
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