Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE / Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Article L2231-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre, en fonction de cette distance, la hauteur ou la profondeur maximale de ces dépôt ou installation.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En défense, dans des écritures du 8 décembre 2017, M. Y A, M. Z A, et M me F A représentée par l'association Croix Marine d'Auvergne, ont conclu en ce sens : « Vu les articles 682 et suivants du Code Civil. Vu les articles L 2231-5 et L 2231- 6 du Code des Transports […] — CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND le 12 Septembre 2016. — DIRE ET JUGER que les parcelles X cadastrées n° AE 12, AE 13 et AE 14 ne sont pas enclavées au sens de l'article 682 du Code Civil
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[…] le 10 janvier 2008, la présence d'une excavation réalisée par la société Axima, le long du talus supportant une plate forme ferroviaire, en violation des dispositions de l'article L2231-6 du code des transports. […] Le 8 avril 2015, la SNCF Réseau a dressé un procès-verbal d'infraction à l'article L 2231-6 du Code des Transports mentionnant que l'infraction a été constatée le 10.01.2008, l'excavation du 10.01.2008 a fait diminuer le coefficient de sécurité de 1,45 à 1,27 avec des risques pour la sécurité ferroviaire et affirmant que seul un mur de soutènement permettra d'assurer la stabilité du talus ferroviaire.
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2016, n° 1302975
[…] La SNCF soutient que : — le groupement forestier est responsable d'un arrachage de câble appartenant au domaine public ferroviaire, survenu lors d'une opération de curage d'un fossé ; — le groupement forestier a méconnu les dispositions de l'article 73 du décret du 22 mars 1942 et celles de l'article L. 2231-6 du code des transports ; — les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 n'ont pas davantage été respectées, en l'absence de déclaration d'intention de commencement des travaux ; — la présence des câbles était signalée ;
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