Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE / Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Article L2231-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre, en fonction de cette distance, la profondeur maximale de ces terrassement, excavation ou fondation.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] 44-02-02-005-01-05 […] qu'en tout état de cause, les voies de chemin de fer comportent, par nature, des interdictions de construction en application de l'article L. 2231-5 du code des transports équivalentes à la servitude d'inconstructibilité instaurée par le préfet de l'Orne pour les autres parcelles ; qu'en justifiant que les parcelles AP 20 et AR 24 affectées à une voie de chemin de fer relèvent du domaine public ferroviaire avec des servitudes d'inconstructibilité qui lui sont propres et alors qu'elles sont insusceptibles d'être occupées habituellement par des tiers, l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers ; que, […]
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[…] M e Weber qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écritures, par les mêmes moyens ; la SNCF demande en outre au Tribunal de condamner M. Y à lui verser la somme de 5000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient en outre que les garages en litige, postérieurs à la ligne de chemin de fer, ont été édifiés à moins de deux mètres de la ligne ferroviaire en méconnaissance de l'article L 2231-5 du code des transports ; que la reprise du mur de soutènement en pied de talus n'est pas justifiée ; que la SNCF s'est toutefois proposée de suivre les préconisations de l'expert et de procéder à la réfection localisée des zones de moellons éclatés par le gel ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2011, n° 1103609
[…] que le trafic n'a totalement repris qu'en 2005 ; que la durée de l'occupation déjà écoulée ne peut ainsi pas entraîner la disparition du risque et justifier le maintien illégal sur le site, la proximité de la maison par rapport aux voies étant véritablement de nature à menacer la sécurité ferroviaire ; que l'article L. 2231-5 du code des transports précise qu'aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer ; que cette interdiction vise à garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire en instaurant une zone blanche libre de toute construction sur une distance de deux mètres, […]
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