Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire / Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
Article L2221-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens ou d'agents du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine et leur droit à l'avancement. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu enregistré le 23 juin 2017, le mémoire présenté par le ministre du travail, tendant à ce que, par application des articles L.2221-4 et L.2221-7 du code des transports, le juge judiciaire soit déclaré compétent ;
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[…] 2. Les parties signataires coopèrent et échangent toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives définies par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : […] III. Code des transports, articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2131-1 à 2135-1 ; Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 389063, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat dénommé »Etablissement public de sécurité ferroviaire« veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2221-7 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section (…) » ;
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Les dispositions relatives à l'EPSF ont depuis fait l'objet de plusieurs modifications et figurent désormais aux articles L. 2221-1 à L. 2221-7 du code des transports. […] Venons-en maintenant en 2015, date d'adoption des deux dispositions réglementaires attaquées
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