Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire / Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
Article L2221-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, reprises à l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ;
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2. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2017, C4096, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ;
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Oui mais l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, quoiqu'étant un EPA gérant un SPA, aux termes de l'article L. 2221-3 du code des transports, peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
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