Article L2221-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
>
Version22/12/2017
>
Version08/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (Ab), alinéa 4, paragraphe II

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2019

Commentaire1


1Litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est un établissement public administratif : quel juge…
blog.landot-avocats.net · 17 octobre 2017

Oui mais l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, quoiqu'étant un EPA gérant un SPA, aux termes de l'article L. 2221-3 du code des transports, peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal des Conflits, 11 février 2019, C4149, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, reprises à l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ;

 Lire la suite…
  • Sécurité ferroviaire·
  • Etablissement public·
  • Détachement·
  • Juridiction judiciaire·
  • Décret·
  • Compétence·
  • Droit privé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité·
  • Contrats

2Tribunal des Conflits, 9 octobre 2017, C4096, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ;

 Lire la suite…
  • Sécurité ferroviaire·
  • Etablissement public·
  • Personnel non statutaire·
  • Transport·
  • Gestion des ressources·
  • Personne publique·
  • Travail·
  • Juridiction judiciaire·
  • Décret·
  • Droit public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires251

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion