Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables / Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
Article L2221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 19
L'établissement public de l'Etat dénommé "Etablissement public de sécurité ferroviaire" veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle. Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire.
Commentaires • 3
Les dispositions relatives à l'EPSF ont depuis fait l'objet de plusieurs modifications et figurent désormais aux articles L. 2221-1 à L. 2221-7 du code des transports. […] Venons-en maintenant en 2015, date d'adoption des deux dispositions réglementaires attaquées
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019, transposant les deux directives du pilier technique précitées, précise dans un chapitre Ier du titre IV relatif à la mise sur le marché et à la mise en service, le principe de l'autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins de vérifications pratiques sur le réseau délivrée par l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), qui est l'autorité nationale de sécurité en application de l'article L. 2221-1 du code des transports. Il mentionne également le délai de trois mois dont dispose le gestionnaire d'infrastructure pour donner accès à son réseau afin que les essais puissent avoir lieu. […] Document d'exploitation référencé RFN-CG-MR 03 h-01-n° 001 « Circulations dérogatoires ».
Lire la suite…- Autorisation·
- Interopérabilité·
- Essai·
- Décret·
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- Mise en service·
- Avis·
- Sécurité·
- Véhicule·
- Règlement d'exécution
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Bien que cette disposition soit la transposition fidèle de l'article 16 de la directive 2004/49/CE susvisée, l'Autorité s'interroge quant à l'articulation de ses missions avec celles déjà prévues à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'EPSF. L'EPSF exerce en effet en application de l'article L. 2221-1 du code des transports dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2019-96 susvisée les mêmes missions sur la partie française de la LFT que sur le réseau ferré national. […]
Lire la suite…- Décret·
- Directive·
- Royaume-uni·
- Interopérabilité·
- Union européenne·
- Sécurité ferroviaire·
- Mission·
- Tunnel·
- Réseau·
- Transposition
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 8 février 2024, n° 2300188
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2221-7-1 du code des transports : « Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Établissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, […]
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De plus, le droit de la commande publique est modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 qui ajoute un alinéa à l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en autorisant l'attribution d'une mission globale de conception/construction de locaux spécifiques pour le contrôle aux frontières en cas de Brexit. Ceci constitue également une dérogation, d'ores et déjà applicable, à l'article L. 2171-2 du nouveau code de la commande publique. […] Or, en cas de Brexit sans accord, cette autorité sera remplacée, pour la partie française, par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ce qui modifierait l'article L. 2221-1 du code des transports.
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