Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES / Chapitre unique
Article L2151-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1 sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement précité.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
Commentaires • 5
[…] Le Code des transports, notamment les articles L.2151-1 et L.2151-2, se réfère actuellement au règlement n°1370/2007 susvisé. […] , 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, et l'article 26 […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] T R I B U N A L […] Elle fait valoir qu'à titre subsidiaire les articles L2151-1 et L2151-2 du code des transports renvoient à l'article 11 du Règlement communautaire lequel renvoie finalement aux dispositions plus protectrices du droit national dont il est sollicité l'application à titre principal ; qu'en tout état de cause, au vu de l'article 26 §1 et §2 dudit règlement, la SNCF n'a pas fait preuve des “diligences requises” et reste tenue d'une obligation de sécurité de résultant envers ses passagers. […] Ce règlement est en effet applicable depuis le 3 décembre 2009 et est évoqué aux articles 2151-1 et suivants du Code des transports.
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[…] Ce texte de droit interne français régit le présent litige, lequel échappe aux dispositions du règlement européen (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, entré en vigueur le 3 décembre 2009 qui, aux termes des articles L 2151-1 et L 2151-2 du code des transports s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, […] départementaux et régionaux, le report de leur application pour une durée de cinq ans prévu à l'article L 2151-2 du code des transports n'ayant pas été renouvelé La SNCF ne saurait être déclarée responsable d'une atteinte à la dignité d'un voyageur handicapé et condamnée à lui payer des dommages-intérêts au motif que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité de ce voyageur et un manquement à l'obligation du transporteur ferroviaire d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène alors que les obligations de ce transporteur, […]
Lire la suite…- Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
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C'est l'objet de l'article L. 1272-5 du code des transports qui dispose que cette obligation générale s'applique aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l'exception des services urbains, circulant sur les lignes nationales, […] L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. […] Toutefois, les articles L. 1272-5 et L. 2151-2 du code des transports disposent que ces autorités organisatrices doivent établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d'accroître l'utilisation combiné du train et du vélo. […]
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