Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES / Chapitre unique

Article L2151-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version17/07/2015

Version07/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 3 (Ab), alinéa 1, paragraphe I

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 35

Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 35

3 textes citent l'article

Commentaires • 22

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1. Les droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation s’applique et quel champ d’application ?

Cloix Mendès-Gil · 29 juillet 2022

[…] Le Code des transports, notamment les articles L.2151-1 et L.2151-2, se réfère actuellement au règlement n°1370/2007 susvisé. […] , 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, et l'article 26 […]

2. Chronique de droit du tourisme n° 12 (Janvier 2019 – Février 2020) (2e partie)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 30 mars 2021

3. La dignité en droit des contrats : illustration à propos d’un voyageur handicapéAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 11 janvier 2021

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Décisions • 27

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/11139

[…] T R I B U N A L […] — la dire et juger recevable et bien fondée à solliciter l'indemnisation de son entier préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil ou, à défaut sur le fondement des dispositions des articles L2151-1 et suivants du code des transports et des dispositions du règlement CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23.10.2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, […] Ce règlement est en effet applicable depuis le 3 décembre 2009 et est évoqué aux articles 2151-1 et suivants du Code des transports.

Voyageur·
Chemin de fer·
Quai·
Train·
Expertise·
Transporteur·
Dire·
Règlement·
Préjudice·
Victime

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er octobre 2020, n° 19/04633

Infirmation partielle

[…] DU 01 OCTOBRE 2020 […] Ces dispositions du droit de l'Union, entrées en vigueur le 3 décembre 2009, sont reprises à l'article L. 2151-1 du code des transports, lequel dispose que le règlement n° 1371/2007 s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Mobilité·
Voyageur·
Victime·
Transporteur·
Déficit fonctionnel temporaire·
Responsabilité·
Faute·
Préjudice·
Train·
Règlement

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/14802

Infirmation partielle

[…] Ce texte de droit interne français régit le présent litige, lequel échappe aux dispositions du règlement européen (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, entré en vigueur le 3 décembre 2009 qui, aux termes des articles L 2151-1 et L 2151-2 du code des transports s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.

Voyageur·
Transporteur·
Train·
Victime·
Préjudice·
Chemin de fer·
Responsabilité·
Déficit fonctionnel temporaire·
Indemnisation·
Sécurité

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 28, renuméroté article 35, modifie l'article L2151-1 Code des transports

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 35, modifie l'article L2151-1 Code des transports

L'article 28 prévoit l'obligation, pour Île-de-France Mobilités et l'ensemble des autorités organisations de la mobilité (AOM) régionales d'établir et de tenir à jour des plans sur la façon d'accroître et d'améliorer le transport de bicyclettes, ainsi que sur d'autres solutions encourageant l'utilisation combinée du train et de la bicyclette. S'il s'agit d'une avancée indéniable, il convient de préciser, pour éviter toute redondance ou contradiction, que ce nouveau plan « train-vélo » qui s'imposera aux AOM régionales pourra être combiné avec d'autres obligations incombant d'ores et déjà … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-20, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 35, modifie l'article L2151-1 Code des transports

Cet amendement a pour objectif d'étendre à l'ensemble des services ferroviaires l'obligation d'indemnisation des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en cas d'endommagement ou de perte de leurs dispositifs d'assistance du fait des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires des gares. En l'état actuel, l'article 28 du projet de loi prévoit d'élargir les obligations pesant sur les entreprises proposant des services ferroviaires en matière d'accessibilité des services de transport aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, conformément aux … Lire la suite…

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