Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens / Section 1 : Objet et missions
Article L2142-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 150
En dehors de la région Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l'intermédiaire de filiales, exercer les mêmes missions que celles mentionnées à l'article L. 2142-2, dans le respect des règles de concurrence.
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[…] La commission note toutefois qu'il est loisible au demandeur de présenter une nouvelle demande à la RATP en vue de la communication des mêmes documents. Aussi n'estime-t-elle pas inutile de préciser qu'elle considère que le marché auquel se rapportent les documents sollicités présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public de la RATP, définie aux articles L. 2142-1 à L. 2142-5 du code des transports, pour que ces documents présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
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2. ADLC, Décision 13-D-16 du 27 juin 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur…
[…] RATP DÉVELOPPEMENT (dite « RATP DEV »)14 est la principale des filiales prévues par le code des transports pour l'extension et la diversification de l'activité du groupe (cf. art. L. 2142-5 du code des transports). […] annexe 14 cotes 415 à 440, article paru dans la revue spécialisée Bus & cars le 16/10/2012, […] de la coexistence au sein d'une même structure juridique et commerciale d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole (n° 97-A-07), sur le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE (n° 98-A-05), sur les principes de séparation comptable entre activités de production, […]
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