Article L2142-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 13

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400956
Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2018

Son article 5, aujourd'hui codifié à l'article L. 2142-4 du code des transports, prévoit que ce statut est « fixé par décret en Conseil d'Etat ». […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401694
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2017

[…] Le syndicat requérant soutient ensuite, précisément, que le décret méconnaît en outre l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 – dont les alinéas prévoyant que le statut de la régie est fixé par décret et que la régie est administrée par un conseil d'administration sont désormais repris aux articles L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports.

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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/00550
Infirmation

[…] « « Le 12 juin 2014 vous avez été identifié parmi les agents ayant envahi et bloqué les voies en Gare de CLERMONT-FERRAND entraînant le retard du TGV à destination de PARIS. De par votre action, vous avez enfreint l'article L 2142-4 du Code des Transports et les articles 2.1 ;3.1 ; 4.1 ; 13 et 14 du RH 006.

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  • Grève·
  • Sanction·
  • Syndicat·
  • Mobilité·
  • Congé·
  • Statut·
  • Mise à pied·
  • Conseil syndical·
  • Salarié·
  • Bourgogne

2Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 401694, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut est fixé par décret en Conseil d'Etat et qui est administré par un conseil d'administration. […]

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  • Décret·
  • Premier ministre·
  • Régie·
  • Statut du personnel·
  • Syndicat·
  • Abroger·
  • Commission·
  • Transport de voyageurs·
  • Conseil d'administration·
  • Justice administrative
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