Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens / Section 1 : Objet et missions
Article L2142-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
Commentaires • 2
[…] Le syndicat requérant soutient ensuite, précisément, que le décret méconnaît en outre l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 – dont les alinéas prévoyant que le statut de la régie est fixé par décret et que la régie est administrée par un conseil d'administration sont désormais repris aux articles L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « « Le 12 juin 2014 vous avez été identifié parmi les agents ayant envahi et bloqué les voies en Gare de CLERMONT-FERRAND entraînant le retard du TGV à destination de PARIS. De par votre action, vous avez enfreint l'article L 2142-4 du Code des Transports et les articles 2.1 ;3.1 ; 4.1 ; 13 et 14 du RH 006.
Lire la suite…- Grève·
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 401694, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut est fixé par décret en Conseil d'Etat et qui est administré par un conseil d'administration. […]
Lire la suite…- Décret·
- Premier ministre·
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- Abroger·
- Commission·
- Transport de voyageurs·
- Conseil d'administration·
- Justice administrative
Son article 5, aujourd'hui codifié à l'article L. 2142-4 du code des transports, prévoit que ce statut est « fixé par décret en Conseil d'Etat ». […]
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