Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens / Section 1 : Objet et missions
Article L2142-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Commentaires • 4
[…] L'État et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale La Caisse des dépôts et consignations ; L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ; La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. […] Par ailleurs, l'article 195 de la loi introduit un nouvel article L. 2194-3 selon lequel « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. ». Cela devrait donc signer la fin des ordres de service non valorisés.
Lire la suite…[…] – les conclusions de M. […] Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : » L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé » Régie autonome des transports parisiens » est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7. « .
Lire la suite…Décisions • 19
En vertu des dispositions de l'article L. 2142-1 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation d'un service public de transport collectif de personnes. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] La commission rappelle que la RATP est, en application des articles L2142-1 et suivants du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé, notamment, de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes. La commission rappelle à cet égard que si le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public, seuls sont soumis aux prescriptions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les documents de nature administrative détenus par ces personnes. A ce titre, sont considérés comme des documents privés l'ensemble des documents qui ne présentent pas de lien direct avec la mission de service public impartie à la RATP.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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3. CADA, Avis du 30 novembre 2017, RATP, n° 20174546
[…] La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée dans les conditions prévues aux articles L1241-1 à L1241-7 du même code et que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs.
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[…] Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp., ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition uniquement s'il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. […] Champ d'application Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)
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