Article L2142-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 1, sauf ecqc l'autonomie financière

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 150

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant le 3 décembre 2009, jusqu'aux échéances fixées à l'article L. 1241-6.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
10 textes citent l'article

Commentaires4


1TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOFiP · 1er février 2023

[…] Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp., ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition uniquement s'il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. […] Champ d'application Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)

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2Entrée en vigueur de la loi PACTE et Code de la commande publique
SW Avocats · 2 mai 2021

[…] L'État et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale La Caisse des dépôts et consignations ; L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ; La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. […] Par ailleurs, l'article 195 de la loi introduit un nouvel article L. 2194-3 selon lequel « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. ». Cela devrait donc signer la fin des ordres de service non valorisés.

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3CE, 21 avril 2017, requête numéro 395952, Régie autonome des transports parisiens
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – les conclusions de M. […] Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : » L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé » Régie autonome des transports parisiens » est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7. « .

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Décisions17


1CADA, Avis du 30 novembre 2017, RATP, n° 20174546

[…] La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée dans les conditions prévues aux articles L1241-1 à L1241-7 du même code et que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs.

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2CADA, Avis du 30 avril 2021, RATP, n° 20210695

[…] La commission rappelle que la RATP est, en application des articles L2142-1 et suivants du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé, notamment, de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes. La commission rappelle à cet égard que si le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public, seuls sont soumis aux prescriptions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les documents de nature administrative détenus par ces personnes. A ce titre, sont considérés comme des documents privés l'ensemble des documents qui ne présentent pas de lien direct avec la mission de service public impartie à la RATP.

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  • Document administratif·
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3CADA, Avis du 27 avril 2017, RATP, n° 20171083

[…] La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L1241-1 à L1241-7 du même code et que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs.

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  • Assimilés fonctionnaires·
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  • Ligne de transport·
  • Industriel·
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Documents parlementaires35

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation de lignes de transport public de personnes (bus, tramway, métro et RER) organisées par le Syndicat des transports d'Île-de-France, aujourd'hui Île-de-France Mobilités, dans la région Île-de-France. L'EPIC RATP emploie environ 43 000 personnes. En province et à l'étranger, la RATP peut également, par l'intermédiaire de filiales, exploiter d'autres lignes de transport public de personnes. RATP Dev, la principale filiale, emploie près de 16 000 personnes et … Lire la suite…
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