Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : SNCF Voyageurs / Section 4 : Gestion domaniale

Article L2141-14 du Code des transports

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Version01/12/2010

Version01/01/2015

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (Ab), alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14

Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat. Il verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14

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