Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : SNCF Voyageurs / Section 4 : Gestion domaniale
Article L2141-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 8
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, SNCF Mobilités exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'il acquiert. Il peut notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Il assume toutes les obligations du propriétaire, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6.
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Attendu que l'appelant fait soutenir que les policiers municipaux n'avaient pas compétence pour dresser procès verbal sur le domaine de la SNCF et demande à la cour de constater que le parvis de la gare SNCF est affecté au domaine public de la gare SNCF et de dire et juger que son interpellation par les agents municipaux sur ce parvis contrevient aux articles L 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment aux dispositions de l'article L 2241-1 du code des transports ; […] Attendu que l'article L 2141-13 du même code prévoit sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, […]
Lire la suite…- Délai·
- Police municipale·
- Transport·
- Détention·
- Chemin de fer·
- Piéton·
- Contrôle d'identité·
- Domaine public·
- Collectivités territoriales·
- Liberté
[…] Sur ce point, il convient de souligner que l'exigence d'une convention sur les relations financières avec la direction de la SNCF résulte des règles de l'article L. 2133-4 du code des transports relatives au contenu du dispositif de séparation comptable. […] Au contraire, l'article L. 2141-13 du code des transports lui reconnaît une compétence extrêmement étendue : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, la Société nationale des chemins de fer français exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'elle acquiert. […]
Lire la suite…- Connexion·
- Activité·
- Voyageur·
- Transporteur·
- Périmètre·
- Concurrence·
- Bilan·
- Accès·
- Comptable·
- Service
3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2015, n° 1412815
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports aujourd'hui en vigueur : « L'établissement public industriel et commercial dénommé « SNCF Mobilités » a pour objet : (…) 3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, […] toute redevance ; (…) » ; que l'article L. 2141-13 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, SNCF Mobilités exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'il acquiert. […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Sociétés·
- Chemin de fer·
- Mobilité·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Propriété des personnes·
- Expulsion·
- Constitution·
- Constitutionnalité