Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français / Section 3 : Gestion financière et comptable
Article L2141-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La gestion des filiales créées par la Société nationale des chemins de fer français est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat prévus par l'article L. 2141-19.
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