Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français / Section 2 : Organisation administrative
Article L2141-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français est composé :
1° De représentants de l'Etat ;
2° De membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un représentant des usagers et nommés par décret ;
3° De membres élus par les salariés de l'entreprise et de ses filiales ayant un effectif au moins égal à 200, dont un représentant des cadres.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] LE PRINCIPE D'UN GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE UNIFIÉ (SNCF RÉSEAU) 108. L'article 8, II, […] prend la dénomination « SNCF Réseau ». 109. L'article 2 du projet de loi fait de SNCF Réseau le gestionnaire du réseau ferré national et modifie l'article L. 2111-9 du code des transports en lui assignant les missions suivantes : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé ‘SNCF réseau' a pour objet d'assurer, […] Sont ainsi supprimés le deuxième alinéa de l'article L. 2111-9 et les articles relatifs à la direction des circulations (articles L. 2123-6 à L. 2123-11) et à la mission de GID aujourd'hui confiée à la SNCF (actuel article L. 2141-1, 4°). 111. […]
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