Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : SNCF Voyageurs / Section 2 : Organisation administrative
Article L2141-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 5
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] LE PRINCIPE D'UN GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE UNIFIÉ (SNCF RÉSEAU) 108. L'article 8, II, […] prend la dénomination « SNCF Réseau ». 109. L'article 2 du projet de loi fait de SNCF Réseau le gestionnaire du réseau ferré national et modifie l'article L. 2111-9 du code des transports en lui assignant les missions suivantes : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé ‘SNCF réseau' a pour objet d'assurer, […] Sont ainsi supprimés le deuxième alinéa de l'article L. 2111-9 et les articles relatifs à la direction des circulations (articles L. 2123-6 à L. 2123-11) et à la mission de GID aujourd'hui confiée à la SNCF (actuel article L. 2141-1, 4°). 111. […]
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