Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français / Section 1 : Objet et missions
Article L2141-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — d'autre part les règles de cession des biens immobiliers de la SNCF posées par l'article L 2141-5 du code des transports et de son décret d'application 83-816 du 13 septembre 1983 dans sa rédaction du 29 février 1988 restée en vigueur jusqu'au 31/12/14 pris en application de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 (devenu l'article L 2141-5 susdit), qui distingue selon que les biens cédés sont ou non affectés au domaine ferroviaire ou au domaine privé de la SNCF et selon que le cessionnaire entend les affecté à une utilité publique.
Lire la suite…- Expropriation·
- Droit de délaissement·
- Emplacement réservé·
- Aliéner·
- Commune·
- Urbanisme·
- Transfert·
- Domaine public·
- Biens·
- Propriété
[…] In limine litis, au visa des articles L.2141-5 du code des transports, 1446 du code de procédure civile, 11 du contrat de transport en date du 18 juillet 2007 relatif au règlement des contestations et 1134 ancien du code civil,
Lire la suite…- Wagon·
- Conditions générales·
- Facture·
- Fret·
- Ès-qualités·
- Contrats de transport·
- Mobilité·
- Autoroute·
- Sociétés·
- Commerce
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 27 octobre 2015, n° 14/00046
[…] — d'autre part les règles de cession des biens immobiliers de la SNCF posées par l'article L 2141-5 du code des transports et de son décret d'application 83-816 du 13 septembre 1983 dans sa rédaction du 29 février 1988 resté en vigueur jusqu'au 31/12/14 pris en application de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 (devenu l'article L 2141-5 susdit), qui distingue selon que les biens cédés sont ou non affectés au domaine ferroviaire ou au domaine privé de la SNCF et selon que le cessionnaire entend les affecté à une utilité publique.
Lire la suite…- Chemin de fer·
- Expropriation·
- Décret·
- Commune·
- Emplacement réservé·
- Droit de délaissement·
- Finances publiques·
- Biens·
- Aliéner·
- Collectivité locale