Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français / Section 1 : Objet et missions
Article L2141-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Société nationale des chemins de fer français peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. Cette demande a été enregistrée le 18 novembre 2016 sous le numéro 16/0099 M. 4. En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, l'ARAFER a été saisie pour avis le 2 décembre 2016. […] SNCF Mobilités a pour objet l'exploitation de services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national et international et la gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports). 14. […]
Lire la suite…- Autocar·
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2. ADLC, Décision 13-D-16 du 27 juin 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur…
[…] ainsi que certaines missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire dont elle dispose, notamment les gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports). 11. La SNCF est, en outre, […] elle peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire du sien (art L. 2141-4 du code des transports). […] annexe 14 cotes 415 à 440, article paru dans la revue spécialisée Bus & cars le 16/10/2012, […] en date du 26/10/2012, cotes 419 à 420. 36 Avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-21 du 28 octobre 2004 relatif à une demande d'avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d'Entreprise (FICOME) ; […]
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Cette facilité offerte pour la création de filiales, qui prévaut pour de nombreux autres EPIC, est aujourd'hui confirmée par les articles L. 2102-4, L. 2111-13 et L. 2141-4 du code des transports, pour les différents EPIC formant le nouveau groupe ferroviaire public, à savoir la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités. […]
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