Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : SNCF Voyageurs / Section 1 : Objet et missions
Article L2141-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.
SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
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[…] compte des exigences inhérentes au service public et réserve une possibilité d'attribution directe des contrats de service public dans certains cas expressément visés (article 5). […] En effet, elle a notamment pour objet, aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, « d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ». […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3). […]
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[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L2141-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019, l'établissement public national industriel et commercial dénommé « SNCF Mobilités » a notamment pour objet : « 3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, […] Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire. » et aux termes de l'article L 2141-13 de ce code, dans cette même version : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, […]
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3. ADLC, Décision 13-D-16 du 27 juin 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur…
[…] Le règlement « OSP » de 200717 qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 énonce le principe de soumission de l'attribution des contrats de service public de transports de voyageurs par chemin de fer et par route aux règles de mise en concurrence européennes, […] en tenant compte des exigences inhérentes au service public et réserve une possibilité d'attribution directe des contrats de service public dans certains cas expressément visés ( article 5). […] aux termes de l'article L . 2141 -1 du code des transports , […] décision n° 06-MC- 03 du 11 […]
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