Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français / Section 1 : Objet et missions
Article L2141-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Après avis de l'établissement public, le cahier des charges fixe ses droits et obligations, les modalités de son fonctionnement, les règles d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues par les articles L. 1000-1 à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L. 1212-2, les conditions d'exécution du service public et définit son équilibre d'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] n° 13-DSADEC-02 du 27 février 2013, n° 13-DSA-266 du 25 septembre 2013, […] Cette affaire est enregistrée sous le numéro 10/0052F. 2. […] La proposition d'engagements de la SNCF a été mise en ligne le 28 avril 2014 dans le cadre du test de marché prévu à l'article L.462-4. 7. À l'issue de ce test, l'Autorité a reçu des observations de la part de six parties distinctes représentant plusieurs catégories d'opérateurs : du saisissant, AS Voyages, […] La SNCF est un établissement public industriel et commercial dont les missions sont définies par l'article L.2141-1 du Code des transports, qui lui confie notamment la charge « d'exploiter selon les principes du service public, […]
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[…] 2. Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141-1 du même code, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a pour objet d'exploiter selon les principes du service public les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national ; qu'en vertu de l'article L. 2141-2, le cahier des charges de la SNCF, […]
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3. ARAFER, projet décret SNCF Mobilités – Avis n° 2014-025 du 27 nov 2014
[…] I.8 Les conditions d'exécution, par SNCF Mobilités, de sa mission de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat (article L. 2141-2 du code des transports). En outre, SNCF Mobilités conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, qui « détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité du service, de trajectoire financière, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques » (article L. 2141-3).
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Selon l'article L. 2121-1 du code des transports, c'est l'Etat qui veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. L'article L. 2141-1 du même code précise que la SNCF a pour objet d'exploiter selon les principes du service public les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, l'article L. 2141- 2, précisant que le cahier des charges de la SNCF, qui fixe notamment les conditions d'exploitation du service public, est approuvé par décret en Conseil d'Etat. […]
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