Article L2141-1 du Code des transports

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Version25/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (Ab), alinéas 1 à 7 (phrase 1, sauf ecqc les filiales)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Modifié par : LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (M)

La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.

La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
19 textes citent l'article

Commentaires12


1La démocratisation de l’accès au matériel roulant ferroviaire en progression
www.cloix-mendesgil.com · 23 juin 2021

[…] En effet, l'article 21 fait référence au matériel roulant utilisé dans le cadre d'un contrat attribué en application de l'article L.2141-1 du Code des transports dans sa version en vigueur antérieure au 25 décembre 2023. Or, cette version est celle autorisant SNCF Voyageurs à exploiter sans mise en concurrence le transport ferroviaire de voyageurs.

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2La démocratisation de l’accès au matériel roulant ferroviaire en progression
Cloix Mendès-Gil · 23 juin 2021

[…] En effet, l'article 21 fait référence au matériel roulant utilisé dans le cadre d'un contrat attribué en application de l'article L.2141-1 du Code des transports dans sa version en vigueur antérieure au 25 décembre 2023. Or, cette version est celle autorisant SNCF Voyageurs à exploiter sans mise en concurrence le transport ferroviaire de voyageurs.

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Décisions85


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 5 mars 2014, 368199, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que, par suite, alors même que la SNCF est chargée, en vertu de l'article L. 2141-1 du code des transports, de gérer les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat, le moyen tiré de ce que les décisions du 11 juillet 2011, par lesquelles Réseau ferré de France a accordé à la SNCF les sillons permettant la circulation des trains reliant Paris à Clermont-Ferrand, […]

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  • Réseau·
  • Train·
  • Chemin de fer·
  • Justice administrative·
  • Pouvoir de décision·
  • Décret·
  • Capacité·
  • Excès de pouvoir·
  • Utilisation·
  • Transport

2ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible dans les installations d'approvisionnement en combustible pour…

[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Le rattachement de SNCF Combustible à cette direction fait suite à la mise en demeure de SNCF par l'Autorité « de se conformer, au plus tard le 30 juin 2017, à l'obligation prévue par l'article L. 2102-1 du code des transports de ne pas exercer les missions d'exploitation des installations d'approvisionnement en combustible de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, respectivement prévues aux articles L. 2111-9 et L. 2141-1 du même code » (décision n° 2016-078 du 25 mai 2016), ce que l'Autorité a pu constater dans sa décision du 18 octobre 2017 susvisée1.

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  • Combustible·
  • Service·
  • Prestation·
  • Gazole·
  • Tarifs·
  • Approvisionnement·
  • Pilotage·
  • Redevance·
  • Site·
  • Horaire

3CADA, Conseil du 8 novembre 2018, SNCF Mobilités, n° 20183007

[…] La commission relève, en second lieu, qu'aux termes de l'article L2141-1 du code des transports, l'établissement public national industriel et commercial dénommé « SNCF Mobilités » a pour objet : « 1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-12 ; […]

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  • Economie, industrie, agriculture·
  • Marchés et contrats publics·
  • Marché public·
  • Mobilité·
  • Lot·
  • Offre·
  • Marchés publics·
  • Acceptation·
  • Candidat·
  • Commission
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Documents parlementaires115

La nouvelle rédaction de l'article L. 2121-12 du code des transports vise à traduire l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire aux services intérieurs de voyageurs, conformément aux dispositions issues du quatrième paquet ferroviaire adopté en 2016. A compter du 12 décembre 2020, les services librement organisés ne se limiteront plus aux services de transports internationaux de voyageurs mais engloberont également les services intérieurs de transport de voyageurs non couverts par des contrats de service public. L'alinéa 2 prévoit une procédure de notification de la demande de … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…
Les délais dans lesquels l'ARAFER se prononce sur l'exploitation d'une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. Comme le prévoit la directive, la saisine doit avoir lieu sous un mois et la décision doit être rendue dans les six semaines suivantes. Lire la suite…
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