Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
Article L2135-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
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[…] Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10 […] Code des transports, articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2131-1 à 2135-1 ;
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2. ADLC, Avis 15-A-01 du 06 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire
[…] Avis n° 15-A-01 du 6 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l'application de la loi portant réforme ferroviaire […] Seront successivement examinés les moyens juridiques (1), puis les moyens matériels et humains (2). 1. […] L'Autorité doute notamment que les pouvoirs généraux de l'ARAF en matière de contrôle administratif (articles L. 2135-1 et suivants du code des transports) et de sanction administrative (articles L. 2135-7 et suivants) soient applicables en ce domaine. 167. […]
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